Vos obligations et droits en cas de double offre d’achat de votre bien immobilier

Lorsque vous vendez votre appartement ou votre maison via un ou plusieurs intermédiaires spécialistes de l’immobilier, vous êtes susceptible d’obtenir deux offres de vendeurs différentes en même temps. Dans ce cas, et si vos intermédiaires ne sont pas mandatés pour signer l’acte de vente, vous n’êtes engagé avec aucun d’entre eux et pouvez choisir l’offre d’achat qui vous convient le mieux.

Attention à la sanction

Dès lors qu’il y aura un conflit porté devant le tribunal, le jugement sera différent en fonction du mandat conclu avec l’intermédiaire immobilier. Mais si vous restez le signataire de la vente, c’est vous qui choisirez l’acheteur final. Vous êtes toutefois soumis à quelques obligations légales, qui ne vous empêchent pas d’accéder à certains droits.

VOS OBLIGATIONS

Pour une offre d’achat

Une vente est considérée comme formée quand son acceptation est formalisée par écrit. Dans ce cas, vous ne pouvez théoriquement plus revenir sur votre décision. La signature d’une deuxième offre serait illégale et pourrait vous soumettre à des poursuites de la part de vos acquéreurs.

Attention : dans la mesure où vous recevez une offre d’achat aux conditions et tarif que vous avez définis et signés, vous devez accepter cette offre qui est considérée comme une vente parfaite : en effet, les articles 1583 et 1589 du Code civil, indiquent que la vente « Est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Si vous ne répondez pas à cette proposition, en l’absence de toute autre offre simultanée, votre intermédiaire immobilier peut vous réclamer des dommages et intérêts.

VOS DROITS

Pour une offre d’achat simultanée

C’est là qu’intervient la notion d’offre d’achat simultanée : même en cas de « vente parfaite » potentielle, vous pouvez choisir une autre offre d’achat si elle vous est transmise le même jour. C’est la condition sinéquanone pour que l’offre soit légitimement considérée comme concomitante et par conséquent soumise à votre choix exclusif.

Par ailleurs, rassurez-vous, si l’agent immobilier a obtenu une offre d’achat signée, vous n’avez pas l’obligation de l’accepter si vous avez une deuxième offre simultanée, à laquelle va votre préférence. Il y a en effet jurisprudence, depuis un arrêt du 5 janvier 1985, qui dit que « Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandat même exclusif donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission d’entremise et n’a pas pour objet de le substituer à son mandat pour la réalisation de l’opération envisagée ». Donc, l’offre d’achat au prix ne se transforme pas obligatoirement en vente, c’est vous qui restez décisionnaire.

En conclusion

Quelle que soit votre situation, sachez que vous pouvez toujours demander à un intervenant légal de trancher, lorsque vous avez un sérieux doute sur une situation litigieuse que vous jugez en votre défaveur.

Article rédigé par l’équipe Freecadre