12 septembre 2017

DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRATS

Le portage salarial est un statut qui offre la possibilité d’exercer son activité professionnelle en toute indépendance tout en continuant à bénéficier de la protection sociale d’un salarié. Par suite, le professionnel porté est lié à la société de portage salarial avec laquelle il a choisi de travailler, par un contrat de travail.

Petit tour d’horizon des différentes formes de contrats.

Le droit du travail doit être appliqué

Un contrat qui comporte quelques spécificités

Quelle que soit sa forme, le contrat de travail conclu dans le cadre du portage salarial se doit de respecter tout au long de sa validité, les règles établies par le droit du travail. Un contrat qui permet de transformer une activité normalement non salariée en une activité salariée et intervient entre trois parties : le prestataire (salarié porté), la société de portage et le client. Ces particularités ne le dispensent pas d’appliquer la législation en vigueur.

Appliquer le code du travail et la convention collective

Dès sa signature, le contrat de travail doit appliquer les règles du droit du travail ainsi que celles de la convention collective du portage salarial. Une convention qui date de mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

L’intégralité du contrat est concernée

Une fois le contrat conclu, sa nature, son contenu ainsi que sa durée doivent respecter la législation du travail. La relation dans le travail à réaliser ne fait pas exception à cette obligation comme le déroulement de la mission, les conditions de travail et la fin du contrat. De même, la récente convention collective du portage salarial régie les relations entre la société de portage et le salarié porté.

Les conséquences du contrat de travail

Le porté devient salarié de la société de portage, il bénéficie ainsi des congés payés, des RTT mais il est également lié par un lien de subordination avec son employeur. Une société qui, de son côté, a obligation d’accomplir les formalités administratives liées à l’embauche d’un employé.

Deux types de contrats de travail

Le contrat de portage salarial à durée indéterminée

Ce type de contrat est généralement proposé par la société de portage salarial dès l’instant où le porté réalise plusieurs missions de longue durée. Le salarié doit cependant garder à l’esprit qu’il lui faut toujours rechercher de nouveaux clients afin de réduire autant que possible les périodes sans mission.

Parmi les différentes mentions devant figurer sur le contrat de travail, on trouve la rémunération, la durée de la mission, le nombre d’heures de travail hebdomadaire ainsi que les modalités d’exécution du travail. Freecadre, propose à ses salariés portés un accompagnement tout au long de leur activité afin de les aider à se constituer un portefeuille de clients et les assister, si nécessaire, dans la réalisation de leur mission pour que celles-ci se déroulent dans les meilleures conditions.

Le contrat de portage salarial à durée déterminée

Le CDD est proposé dans le cas de missions de courte durée et pourra être renouvelé deux fois pour être transformé en CDI si la collaboration entre la société de portage salarial et le salarié porté est amenée à perdurer.

Les mentions obligatoires du contrat

Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat de travail doit comporter des mentions établissant les conditions de son bon déroulement. En dehors des parties entre lesquelles ce contrat est conclu, doivent être décrites la mission, la durée de la période d’essai et de la mission, le résultat auquel le porté doit parvenir et les équipements que le client peut éventuellement mettre à la disposition du porté. C’est également le montant de l’indemnité de fin de contrat, le montant et le calcul de la rémunération et des frais professionnels. Enfin, seront notés dans le contrat de travail l’organisme de prévoyance, les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et du garant financier de l’entreprise de portage salarial.

Une relation de confiance régie par des contrats bien encadrés

Freecadre, société de portage salarial s’engage aux côtés de ses salariés portés afin de leur apporter un cadre juridique fiable pour qu’ils exercent leur activité en toute sérénité. Ainsi, ce contrat de confiance est scellé par trois contrats.

La convention de portage

Représentant un document d’information avant contrat c’est la première étape entre le porté et Freecadre Il y est noté le domaine d’expertise du professionnel et indique le montant des frais de gestion de notre société, les moyens de paiement de la rémunération ainsi que le montant des frais de fonctionnement et de mission. La signature de cette convention donne la possibilité au salarié porté de démarrer la prospection de clients et proposer ses services.

Le contrat de formation

Dès que le professionnel a trouvé une ou plusieurs missions à assurer, Freecadre conclu un contrat classique qui stipule les conditions de l’exercice de ces missions, à savoir sa nature, ses dates, les coordonnées du client et enfin les modalités de paiement de la rémunération. Ce contrat peut être rédigé sous la forme d’un bon de commande ou d’un devis.

Le contrat de travail pour conclure

Ce contrat est conclu entre la société de portage et le salarié porté dès que la mission débute. Il peut alors s’agir soit du contrat à durée déterminée ou indéterminée. Freecadre propose également selon la situation du professionnel, un contrat de détachement ou d’expatriation.

N’hésitez pas à nous contacter, nos experts vous apporteront toutes les informations que vous souhaitez.

Article rédigé par l’équipe Freecadre