6 avril 2021

L’Ordonnance en portage salarial

Le statut de portage salarial permet aux professionnels d’être indépendants tout en bénéficiant des mêmes avantages que ceux d’un salarié. C’est un outil mis en place pour permettre aux actifs indépendants de déléguer à la société de portage les obligations administratives, fiscales et juridiques de leur activité. Le statut de « Salarié porté » permet au professionnels d’exercer leur activité sans qu’ils soient obligés de créer une entreprise ou de s’enregistrer en tant qu’indépendant. Ils conservent ainsi les avantages des salariés, mais ne reçoivent aucun ordre hiérarchique. Ils utilisent leurs propres méthodes de travail, choisissent leurs clients et organisent leurs temps de travail comme bon leur semblent. De plus, ils peuvent réaliser des prestations dans n’importe quelle entreprise cliente tout en conservant leur droit de chômage.

Une ordonnance de portage est un ensemble de mesures initiées par le gouvernement en ce qui concerne le portage salarial.

Les points forts d’une ordonnance de portage

Aider à plus de simplicité

Dans le but de faciliter l’utilisation du portage salarial tant pour les entreprises que pour les indépendants, les autorités compétentes et donc le gouvernement ont décidé de pousser plus loin l’encadrement et la sécurisation de tout le processus. Cette décision permettra à tous ceux qui bénéficient du statut de « Salarié porté », donc, à ceux qui hésitent encore, de se sentir en confiance en choisissant ce statut. C’est pour cette raison que les pouvoirs publics ont mis en place cette ordonnance dont les points forts se déclinent comme suit :

· Définition des conditions d’application du portage salarial pour les experts de même que pour les clients à leur charge.

· Établissement d’un seuil minimum de revenu pour le portage salarial, revenu de l’ordre de 2300 euros par mois, soit 75% du plafond fixé par la Sécurité Sociale.

Le respect des obligations

Les entreprises de portage doivent respecter certaines obligations qui demandent à ce que leurs activités soient exclusives, précises et donc différentes des autres entreprises. Ce qui fait le petit plus de cette ordonnance, c’est l’ensemble des sanctions prévues par le gouvernement à l’encontre de toutes les sociétés de portage qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur. La plupart de ces sanctions sont relatives à la rémunération des cotisations sociales par ces entreprises.

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Il existe aujourd’hui une grande variété d’actifs pouvant prétendre au statut de salariés portés. Il est idéal pour une très grande catégorie partie des prestataires indépendants et est adapté à plusieurs domaines d’activité, en particulier les « Freelances ». Dans les domaines du Web par exemple, du marketing, de la gestion commerciale, ou de la formation. Le portage salarial peut également être adopté par les auto-entrepreneurs qui pourraient dépasser le plafond de leur statut ou simplement désirent passer outre leur statut pour bénéficier de plus d’avantages.

D’autres catégories de prestataires

En dehors des indépendants auto-entrepreneurs, les retraités et les seniors peuvent aussi opter pour le portage salarial pour assurer une continuité dans leur carrière et pour travailler en toute liberté malgré leur statut de retraité. Donc, quelle que soit la profession, (cadre, fonctionnaire, dirigeant, professeur), il est possible d’opter pour le portage salarial, dans le cadre d’une intervention dans un projet, dans une conférence ou autre. Les jeunes diplômés en quête d’autonomie ont tout à gagner à être indépendant, mais sous le régime du portage salarial.

Dans leur cas, c’est un bon moyen pour avoir de l’expérience, rajouter une ligne sur leur curriculum vitæ, sans pour autant prendre d’énormes risques. Ils pourront aussi jouir de l’accompagnement de la société de portage qui est aussi chargée de veiller à ce que les portés puissent suivre des formations pour aller plus loin dans leur activité.

UN STATUT IDÉAL

Pour finir, le portage salarial est aussi ouvert aux femmes qui ne veulent pas avoir à choisir entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Étant parfaitement indépendante, elles vont pouvoir définir des horaires flexibles de travail, mais aussi bénéficier de la couverture sociale que leur offre le statut de salarié.

Article rédigé par l’équipe Freecadre