Le projet de loi « Pacte » adopté en première lecture par les députés

Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte ». Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, il devrait être examiné au Sénat en janvier 2018 et définitivement adopté au printemps 2019.

Projet de loi PACTE : C’est quoi exactement ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Remettre les entreprises au centre de la société est une des étapes clés du projet économique porté par le président de la République et le Premier ministre. L’ambition du PACTE est en ce sens claire : Faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur.

AXES PRINCIPAUX DE LA LOI PACTE

La création d’entreprise

A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira également à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Par ailleurs, le stage auparavant obligatoire de 30 heures pour apprendre aux artisans à gérer leur entreprise deviendra désormais facultatif.

Développer l’innovation

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Surtout, la loi prévoit la privatisation délicate d’ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie et la Française des jeux (FDJ), dont le fruit de la vente doit abonder un fonds de 10 milliards d’euros pour financer l’innovation dans les nouvelles technologies, comme par exemple l’intelligence artificielle.

Faire grandir les entreprises

Le seuil des 20 salariés sera supprimé. En effet, le texte propose de ne garder que les seuils des 11, 50 et 250 salariés à partir desquels les obligations fiscales et sociales des entreprises évoluent. Par ailleurs, un délai de cinq ans consécutifs après le passage d’un seuil sera nécessaire pour se voir appliquer les nouvelles obligations. Selon une étude du Trésor, la mesure devrait faire économiser environ 600 millions d’euros de charges par an et créer 10 000 emplois à long terme.

Mieux partager les richesses

Le texte prévoit enfin de supprimer le forfait social (contribution de 20 % qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations) pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’objectif étant d’augmenter les montants versés. La loi prévoit aussi qu’en cas de changement d’entreprise, un salarié pourra garder son épargne retraite.

Les dates clés du PACTE

· 23 Octobre 2017 : lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

· 10 Décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation.

· 15 Janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne.

· 18 Juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres.

· À partir du 5 Septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement.

· 9 Octobre 2018 : projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

· Janvier 2019 : projet de loi examiné par le Sénat.

Un plan élaboré en « co-construction » avec une multitude d’acteurs

Pour concevoir ce plan d’action, le principe de « co-construction » a été mis en place. Cette méthode a pris plusieurs formes : contribution des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions, sollicitation des groupes parlementaires et du conseil économique social et environnemental (CESE).

Article rédigé par l’équipe Freecadre