Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels qui travaillent sous le statut du portage salarial, ont l’obligation de s’affilier au régime de la mutuelle santé de l’entreprise, tout comme les salariés « classiques ». Cette affiliation leur donne donc la possibilité de se voir rembourser les frais médicaux qui ne sont pas couverts par le régime de la sécurité sociale. Une disposition essentielle pour que chaque salarié, quel que soit son statut, soit en mesure de faire face aux dépenses médicales.

UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR TOUS

C’est pour assurer la sécurisation de l’emploi qu’a été promulguée la loi du 14 juin 2013 qui instaure l’obligation d’une mutuelle de santé. Un texte qui rend donc obligatoire une assurance complémentaire de santé collective et qui s’applique à toutes les entreprises. Cette couverture qui vient compléter l’assurance maladie de la sécurité sociale s’adresse à l’ensemble des personnels des sociétés, quelle que soit leur activité. Elle permet ainsi à tous salariés, sous quelque statut qu’il exerce son activité professionnelle, de se voir rembourser les frais de santé, dont le montant dépasse celui des remboursements de la sécurité sociale.

Les salariés portés également concernés

Les sociétés de portage salarial sont donc tout autant visées par cette réglementation et l’ensemble des salariés portés se doivent de souscrire à la mutuelle proposée par la société de portage à laquelle ils sont adhérents. Une loi qui impose à tout salarié d’avoir une couverture santé minimale et qui recommande une répartition de son coût. Ainsi l’entreprise se doit de prendre en charge la moitié du montant de la cotisation, ne laissant ainsi que 50% du montant de cette cotisation à la charge du salarié. C’est également un allongement du délai de la portabilité préconisé par le texte et étendu désormais à 12 mois. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent également aux salariés en portage salarial qui ont ainsi la possibilité de bénéficier d’une mutuelle pour leurs frais de santé. Des conditions plus avantageuses que celles de l’auto-entrepreneur.

Une complémentaire santé selon les besoins

La mise en place de cette mutuelle de santé est favorable aux salariés portés, car elle leur permet de bénéficier d’avantages sociaux identiques à ceux des salariés. Ils peuvent ainsi consacrer tout leur temps à l’exercice de leur mission, l’esprit serein. Une couverture santé qui garantit par la sécurité qu’elle octroie, la durabilité de l’emploi du salarié en portage salarial. En effet, si un problème de santé devait le contraindre à suspendre son activité, la complémentaire santé lui permettra de faire face aux dépenses de traitement. Selon la société de portage, il peut être proposé différentes formules de mutuelle qui s’adaptent aux besoins et budgets de chacun à des tarifs souvent préférentiels. Ainsi chaque négociateur peut opter pour les services et protections qui lui correspondent le mieux en fonction de sa situation personnelle.

Un espace sécurisé et personnalisé donne accès à l’intégralité du dossier ainsi que des conseils et des réponses à l’ensemble des questions les plus fréquentes que peuvent se poser les souscripteurs. Freecadre est également à la disposition de ses salariés portés pour les accompagner ou les renseigner.

Le droit de refus de la souscription

La législation octroie malgré tout, la possibilité au salarié porté, de ne pas adhérer à la complémentaire santé de son entreprise de portage salarial. Un refus d’adhésion accepté dans certains cas particuliers qui le dispense de cette assurance. C’est le cas des salariés portés exerçant parallèlement dans une autre entreprise, au sein de laquelle ils ont souscrit une couverture santé collective. De même, si le salarié en portage salarial est couvert par la mutuelle de son conjoint, il a le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle de la société de portage. D’autres cas de dispense sont prévus dans la loi, tels que les portés bénéficiant de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).

Ce refus doit être notifié par le salarié porté au moyen d’un courrier adressé au service des ressources humaines. Une lettre à laquelle seront joints l’ensemble des documents justifiant qu’il est en droit de refuser d’adhérer à la couverture de santé qui lui est proposée. A défaut de satisfaire à cette formalité, il se verra affilié d’office à la mutuelle collective.

A NOTER que la cotisation acquittée pour l’assurance santé collective est assujettie à la CSG-RDS sur le bulletin de salaire. Cette cotisation est donc comprise pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

UNE MUTUELLE PROPOSÉE AUTOMATIQUEMENT

Le salarié porté auprès d’une société de portage se voit systématiquement proposer la couverture santé complémentaire sans qu’il n’ait à faire une quelconque démarche particulière. Freecadre est adhérente auprès d’une mutuelle de qualité qui vous sera présentée en détail afin que vous soyez en mesure d’en apprécier les différentes garanties.

Article rédigé par l’équipe FreeCadre