14 juin 2017

L’URSSAF PEUT CONTRÔLER LES FREELANCES

Les entrepreneurs font souvent appel à des prestataires en Freelance pour gérer les tâches informatiques, administratives ou encore de communication. Une méthode qui leur simplifie le travail et leur évite d’avoir à embaucher du personnel. Il faut pourtant être conscient que travailler avec des indépendants peut également occasionner des soucis. L’ URSSAF veille et contrôle parfois pouvant mettre à mal cette collaboration.

Il en faut peu pour éveiller leur attention

Des raisons diverses peuvent alerter l’URSSAF

Les services de l’URSSAF peuvent être alertés de différentes manières et sans que l’entrepreneur ne s’en doute. Un simple retard de paiement de ses cotisations, une modification du gestionnaire des salaires ou encore un salarié mécontent qui procédera à une dénonciation… Des situations anodines qui pourtant vont amener l’URSSAF à s’intéresser de près à l’entreprise.

Deux options pour le début du contrôle

Les services de l’URSSAF peuvent informer l’entreprise donneuse d’ordres par un avis de passage mais ce peut également être une visite non annoncée d’un agent de cette administration. Et dès l’instant où l’inspecteur entre dans les locaux, il détient tous les pouvoirs pour effectuer son contrôle au sein de l’entreprise et dans l’ensemble des documents qu’il demande.

Deux situations peuvent amener à un redressement

L’entreprise qui fait appel à un Freelance peut alors être redressée par l’URSSAF dans deux cas.

Ce peut être soit la requalification du sous-traitant en statut de salarié, que ce Freelance soit en entreprise individuelle ou en auto-entrepreneur. Une modification qui s’opère dès l’instant où l’inspecteur a établi un lien de subordination ainsi qu’une dépendance pécuniaire entre l’entreprise et le Freelance.

L’autre cas, plus sournois, est l’implication de l’entreprise et de son sous-traitant dans l’estimation de travail dissimulé par personne interposée.

Le donneur d’ordre et le Freelance sont solidaires

Le Freelance se trouve en difficultés

Lorsque le prestataire fait l’objet d’un procès-verbal par les services de l’URSSAF établissant le fait de travail dissimulé, il n’est bien souvent pas en mesure financièrement de faire face à l’amende qui lui est alors réclamée.

Le donneur d’ordre se retrouve seul

L’URSSAF devant les difficultés du prestataire à s’acquitter de son amende, va alors se retourner contre l’entreprise qui a fait appel au Freelance. Un recours qui peut intervenir, soit lorsque cette entreprise n’est pas en mesure de fournir à l’URSSAF l’attestation de vigilance du Freelance délivrée par cette administration, soit si l’inspecteur estime que ladite entreprise ne pouvait ignorer l’existence de ce travail dissimulé. L’entreprise donneuse d’ordres se retrouve alors seule contrainte à s’acquitter du montant réclamé par l’URSSAF au titre du redressement.

Des sanctions qui peuvent être lourdes

Des sanctions civiles et administratives

Dans le cadre civil, l’URSSAF réclame bien souvent un rappel de cotisations sociales, des majorations de retard ainsi qu’une pénalité pour travail dissimulé. Des peines auxquelles peuvent être rajoutée la remise en cause des avantages dont aurait pu bénéficier l’entreprise comme des exonérations de charges par exemple.

Au niveau administratif, l’entreprise peut se voir retirée des marchés publics, évincée des aides publiques voire subir une fermeture administrative.

Il ne faut pas négliger le pénal

L’URSSAF ne se contente souvent pas des sanctions civiles et administratives déjà bien pesantes pour l’entreprise, elle peut également amener les personnes physiques concernées, à se retrouver jusqu’à 3 ans en prison et condamnées à 45.000 euros d’amende. Enfin, une interdiction de gérer peut être prononcée ainsi qu’une exclusion pour une durée de cinq ans des marchés publics.

Pour les personnes morales, la sanction peut atteindre 225.000 euros d’amende, la dissolution voire la fermeture définitive et l’interdiction durant cinq années, de percevoir des aides publiques. De plus cette entreprise se verra inscrite sur la liste « noire » du site internet du Ministère du Travail.

Comment se prémunir de ce risque ?

Une contestation est possible

Le dirigeant de l’entreprise qui se voit mis en redressement par les services de l’URSSAF peut contester cette décision en s’adressant à la Commission de recours Amiable (CRA) et poursuivre en saisissant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales (TASS). Un recours qui doit être fait dans un délai de un à deux mois à compter de la prise de décision par l’URSSAF. Ces décisions souvent disproportionnées au regard de l’infraction commise, sont souvent déclarées illégales, mais le dirigeant bien que sortant par cette contestation, de la procédure de redressement, ne ressort pas serein d’une telle expérience.

Prendre des mesures strictes

Être sujet à un redressement de l’URSSAF entraîne dans la majeure partie des situations, une réaction quasi instantanée du dirigeant, une prudence extrême vis-à-vis des intervenants extérieurs. Et pour se prémunir de ce genre d’expérience, les entreprises se doivent d’être rigoureuses avec les Freelance en exigeant d’eux la fourniture obligatoire de leur attestation de vigilance et ce, tous les six mois.

Le portage salarial un dispositif protecteur

Malgré un respect irréprochable de la législation et la vérification régulière et stricte du sérieux de leurs sous-traitants, les entreprises donneuses d’ordres ne sont pas définitivement à l’abri. Le portage salarial est le statut qui est le seul à limiter le risque d’une mise en redressement par l’URSSAF. En effet le prestataire porté n’effectue par les tâches administratives c’est la société de portage salarial dont il dépend qui s’en charge. Ainsi aucun manquement ne peut être craint faute de temps ou de connaissances de la législation. La société de portage salarial maîtrise parfaitement l’intégralité des règles en vigueur et atteste ainsi à l’entreprise cliente, d’un sérieux irréprochable.

Article rédigé par l’équipe FreeCadre