Le changement de la TVA pour les micro-entrepreneurs
Une réforme suspendue
Le 3 février 2025, un changement majeur pour les micro-entrepreneurs avait été annoncé avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, marqué par l’introduction d’un amendement concernant la franchise en base de TVA. À partir du 1er mars 2025, le seuil de franchise de TVA devait être abaissé à 25 000 € pour toutes les micro-entreprises. Adopté sans vote via l’article 49-3, cet amendement modifiait en profondeur les règles fiscales des auto-entrepreneurs. Et également pouvait avoir un impact significatif sur le paysage des micro-entreprises. Cependant, face aux contestations, le gouvernement a annoncé la suspension de cette réforme et l’ouverture d’une concertation pour en évaluer les conséquences.
Les nouveaux seuils de TVA suspendus
Aujourd’hui encore, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils. Ce dernier variant en fonction de l’activité exercée. Ainsi le gouvernement a fixé le plafond à 85 000 € pour la vente de biens et à 37 500 € pour les prestations de services. La réforme du 3 février prévoyait de remplacer cette distinction par un seuil unique de 25 000 €, s’appliquant à toutes les formes d’entreprises.
Face aux préoccupations exprimées par les auto-entrepreneurs, les organisations professionnelles et des élus, le ministre de l’Économie a finalement annoncé la suspension de cette baisse du seuil « le temps d’une concertation ». Le gouvernement n’a pas encore précisé de nouvelle date d’application et pourrait modifier ou annuler la mesure après les discussions.
Pourquoi cette suspension ?
Les principales motivations derrière cette réforme étaient l’alignement des règles fiscales au niveau européen. Ainsi que la simplification de la gestion des micro-entrepreneurs en éliminant la complexité des différents seuils. Le seuil unique de 25 000 € pourrait effectivement être plus facile à gérer administrativement pour les petites entreprises.
De plus, le gouvernement mettait en avant la lutte contre l’évasion fiscale et les distorsions de concurrence entre les entreprises bénéficiant ou non de la franchise. Cette mesure visait à rendre le régime fiscal plus équitable. Et aussi à réduire les cas où certaines entreprises bénéficient indûment de la franchise.
Cette mesure a inquiété de nombreux artisans, professions libérales et prestataires de services, soit plus de 200 000 entreprises en France. Ils redoutaient une hausse de leur charge administrative et une perte de compétitivité. Face à ces préoccupations, le gouvernement a suspendu la réforme et lancé une concertation pour évaluer ses impacts et ajuster, si nécessaire, les seuils de TVA.
Une alternative à envisager : le portage salarial
Si le gouvernement réintroduit la réforme, certains micro-entrepreneurs devront adapter leur gestion fiscale et administrative. Le portage salarial offre alors une option intéressante pour ceux qui souhaitent éviter les contraintes liées à la TVA.
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Conclusion : restons attentifs aux évolutions législatives concernant la TVA
Bien que la baisse du seuil de TVA soit suspendue, rien n’est encore définitivement acté. Il est donc primordial de suivre l’évolution des discussions. Et se tenir prêt à adapter son activité en fonction des décisions à venir. Nous nous engageons à vous tenir informés dès que de nouvelles annonces seront faites par le gouvernement.
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