Les règles en matière de charges en portage salarial

1) Rappel du principe

Un professionnel autonome qui veut aujourd’hui créer sa propre entreprise peut faire le choix soit de s’inscrire comme autoentrepreneur ou de créer sa société soit de bénéficier du salariat en ayant recours au portage salarial. Quel que soit son choix, son activité va générer des frais et charges directement liés à son activité. Par exemple, si le professionnel autonome crée une société, il devra avoir recours aux services d’un expert-comptable pour la partie administrative et fiscale de sa société, souscrire une assurance en matière de responsabilité civile, payer les taxes liées à son activité, payer les frais de recouvrement de ses factures, supporter le risque d’impayés etc.

Les règles de fonctionnement propres au statut du portage salarial sont similaires : l’entreprise de portage salarial gère pour le professionnel autonome porté la partie administrative mais elle ne peut supporter les frais, les charges et les risques liés à son activité. Le professionnel autonome devra également les supporter. Le principal atout du portage salarial pour un professionnel autonome, par rapport à la création d’une entreprise, est de bénéficier du salariat tout en restant indépendant.

2) Règles applicables

Dans le cadre de la gestion du compte d’activité du salarié porté, l’entreprise de portage salarial impute sur ce compte tous les éléments liés à son activité notamment les versements effectués par l’entreprise cliente, les frais de gestion qui constituent la rémunération de l’entreprise de portage salarial, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux etc. conformément à l’article L. 1254-25 du Code du travail et à l’article 21 de la convention collective du Portage salarial (IDCC 3219).

Afin d’assurer la transparence la plus complète sur les différents éléments imputés sur le compte d’activité du salarié porté, l’avenant n°2 du 23 avril 2018, signé à l’unanimité des organisations syndicales de la branche du portage salarial, est venu préciser les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges liées à l’activité directe du salarié porté qui ne sont pas couverts par les frais de gestion et peuvent être imputés sur ce compte.

Il s’agit :

– Des autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail ;

– Des prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (Contribution sur la Valeur des Entreprises), C3S (Contribution Sociales de Solidarité des Sociétés) ;

– Des autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté.