2 juin 2022

Le Portage Salarial une profession à part entière

Avec plus de 100 000 salariés portés et 244 entreprises de portage salarial, ce statut qui vient de bénéficier d’une convention collective qui lui attribue une véritable branche professionnelle, devient un secteur à part entière.

LE PORTAGE SALARIAL A ÉVOLUÉ

Né sous une forme associative

C’est dans les années 1980 que le portage salarial fait son apparition sous un modèle associatif, le terme de portage salarial apparaît quant à lui en 1985. Ce fut tout d’abord un statut méconnu voire marginalisé qui est introduit dans le code du travail en juin 2008 et a connu, au fil des années, de nombreux changements et évolutions.

Une convention collective

Fin mars 2017, le portage salarial s’est vu reconnu comme une branche professionnelle à part entière grâce à une convention collective signée unanimement par les partenaires sociaux et les professionnels. Il devient alors un véritable statut régi par des règles déterminées qui le professionnalise.

Un statut qui séduit

Ce sont aujourd’hui 244 entreprises de portage salarial pour 100.000 travailleurs qui exercent en toute autonomie et indépendance leur activité sous le statut de porté. Un chiffre qui devrait d’ici 2020, doubler, d’après les estimations des observateurs.

Quelles activités professionnelles ?

Le portage salarial s’adresse à toutes les prestations intellectuelles et concerne actuellement essentiellement des consultants, des mandataires immobiliers ou des spécialistes de l’informatique. La convention collective exige désormais que les portés soient titulaires d’un niveau d’études d’au minimum baccalauréat + 2 ou 3 ans d’expérience professionnelle.

Les professions exclues

Ne peuvent être exercés sous le statut de portage salarial, les métiers des services à la personne, mais également toutes les professions libérales telles qu’avocat, médecin, huissier etc… Ainsi la garde d’enfants, le soutien scolaire, le jardinage chez des particuliers sont autant d’emploi qui ne peuvent bénéficier de ce statut. Toutes personnes qui exerceraient une activité non autorisée dans le cadre du portage salarial, s’expose à une amende d’un montant de 3750 Euros.

Le portage salarial en chiffres

Le chiffre d’affaires estimé des entreprises de portage salarial s’élève à 600 millions d’euros. Les salariés portés quant à eux, pour adopter ce statut, doivent d’après la convention collective, justifier ou estimer pouvoir atteindre, une rémunération brute mensuelle de 2517 euros.

PORTAGE SALARIAL, MODE D’EMPLOI

Une nouvelle forme d’emploi

Le portage salarial est une relation contractuelle qui fait intervenir trois parties, le travailleur indépendant salarié d’une entreprise de portage salarial, qui réalise une mission pour une entreprise cliente. Un salarié qui doit, pour exercer son activité, justifier d’une expérience, d’une qualification ainsi que d’une expertise lui permettant de rechercher des clients.

L’indépendance du salarié

Le porté réalise en toute autonomie ses missions sans lien de subordination avec l’entreprise de portage salarial dont il est le salarié.

Les obligations de l’entreprise de portage salarial

La société de portage se doit d’établir un contrat de travail qui la lie au porté et dont elle a l’obligation de répondre à l’ensemble des formalités qui en découlent. Ainsi, il revient à la société de portage de verser les cotisations sociales et de payer au salarié porté son salaire mensuel. C’est également un relevé d’activité qui doit être transmis au porté reprenant l’ensemble des versements effectués par l’entreprise cliente ainsi que sa rémunération, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais professionnels éventuels….

La société de portage n’est pas tenue de fournir des clients au porté, mais se doit de lui proposer un accompagnement en vue de l’aider à développer son activité.

Enfin, la société de portage salarial doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les devoirs du salarié porté

Sous le statut de salarié, le porté reste indépendant dans l’exercice de son activité et se doit de chercher sa clientèle et de négocier avec celle-ci le tarif de ses prestations, leur durée qui ne peut excéder 36 mois ainsi que leur nature. Il doit également rendre compte de son activité à la société de portage salarial. Des obligations, qui, si elles ne sont pas respectées par le salarié porté, lui font encourir une amende de 3750 euros voire, en cas de récidive, à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 7.500 euros.

Les contrats de portage

Cette relation d’affaires qui fait donc intervenir trois parties, est régie par deux principaux contrats.

· Celui de la prestation de services, de nature commerciale qui intervient entre la société de portage salariale et l’entreprise cliente du porté. Un contrat qui doit être rédigé par écrit au plus tard dans les deux jours qui suivent le début de la mission.

· Ensuite un contrat à durée indéterminée ou déterminée conclu entre le salarié porté et la société de portage salarial. S’il s’agit d’un CDD, celui-ci peut être renouvelé deux fois sans toutefois dépasser 18 mois, les renouvellements entrant dans cette durée maximale.

À savoir qu’en cas de rupture du contrat de prestations, le contrat de travail n’est pas rompu.

UN STATUT QUI PRÉSENTE TOUS LES AVANTAGES

L’indépendance et la sécurité

Ce statut quelque peu hybride, permet de conserver les avantages sociaux du salariat tout en accédant à l’autonomie de l’indépendance dans l’exercice de son expertise. C’est donc le meilleur moyen de tester son activité sans prendre de risque.

Le portage salarial un statut idéal

Cette formule tend à séduire de plus en plus de professionnels qui acquièrent ainsi la possibilité de travailler comme ils le souhaitent, allier vies professionnelle et privée et organiser leur temps de travail. Conservant les avantages sociaux, ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage, des cotisations à la retraite et de la sécurité sociale. Le portage salarial, un statut d’avenir.

Article rédigé par l’équipe FreeCadre