PORTAGE SALARIAL ET IMMOBILIER

LE PORTAGE SALARIAL S’ACCORDE PARFAITEMENT À L’IMMOBILIER

Les mandataires immobiliers font de plus en plus appel au portage salarial pour exercer. Un statut qui leur offre toute la flexibilité, l’autonomie et la sécurité qui leur est nécessaire.

Pourtant il circule des informations erronées au sujet de l’immobilier et du portage salarial, tant en ce qui concerne son utilisation que sa réglementation.

C’est en réponse à ces attaques sur le statut de salarié porté dans la profession de mandataire immobilier indépendant que l’équipe de Freecadre immobilier a souhaité rédiger ce nouveau texte. Quelques éclaircissements s’imposaient.

Du côté de la législation

Il n’existe aucune limite pour l’exercice en portage salarial d’un mandataire immobilier. D’ailleurs il est important de noter que le portage salarial est inscrit et réglementé depuis 2008 dans le Code du Travail ce qui atteste la régularité de ce statut.

Seules quelques activités exclues

Afin de bien clarifier les choses au niveau juridique, une ordonnance du mois d’avril 2015 n’a exclu que les activités de services à la personne. Des activités mentionnées dans l’article L. 7231-1 du Code du Travail qui sont bien précises, à savoir l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, la garde d’enfants ainsi que toutes personnes dont l’état de santé impose une aide à domicile. Des précisions recueillies sur le site du gouvernement legifrance.gouv.fr

Le portage salarial est en accord avec la Loi Hoguet

Le négociateur immobilier qui exerce son activité en portage salarial est en parfaite adéquation avec la Loi Hoguet. Une loi du 2 janvier 1970 numéro 70-9 et dont son décret d’application du 20 juillet 1972 stipule que pour exercer en toute légalité, le professionnel se doit de le faire en justifiant de ses compétences, qualités et pouvoirs avec une attestation. Le négociateur immobilier peut ainsi s’engager et négocier pour le compte du professionnel au nom duquel est la carte professionnelle. Une carte par suite indispensable, que détient la société de portage salarial, visée par le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente.

Le portage salarial procure une couverture sociale

Le négociateur immobilier choisi le statut du portage salarial, entre autres pour la couverture sociale qu’elle lui permet de conserver tout en pouvant exercer son activité en toute autonomie. En effet, salarié de la société de portage salarial, il bénéficie du régime général de la retraite et de la sécurité sociale. De même, il cotise pour le chômage ce qui lui permet, en cas de difficultés, de percevoir les allocations. Parallèlement, le négociateur immobilier est totalement déchargé de la gestion administrative de son activité, cette partie étant prise en charge par la société de portage salarial.

Une profonde refonte du monde du travail

François Hollande, a lors de ses vœux en 2016 aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, présenté son plan d’urgence pour l’emploi au sein duquel figurait en bonne place le portage salarial. Suite à quoi dans La loi Travail d’août de la même année, figure l’ordonnance ratifiée qui réglemente ce secteur. Dans cette continuité, une commission paritaire mixte a été mise en place dont le rôle a été de créer pour le portage salarial, une branche professionnelle.

Depuis cette date, une convention collective a vu le jour, entrée en vigueur ce 1er juillet 2017. Et dans la continuité de cette nécessité de réformer le monde du travail, le nouveau président de la république, Emmanuel Macron, a placé au cœur de cette refonte, une législation visant à faciliter l’accès à l’emploi pour les travailleurs indépendants. Ainsi ils pourront plus aisément opter pour le statut de freelance, la sous-traitance, le management de transition et le portage salarial.

Des erreurs de compréhension

Nombreux sont les syndicats à méconnaître le statut du portage salarial dans l’immobilier. Un manque de connaissances qui découle d’une mauvaise interprétation ou compréhension des textes d’où la conviction erronée que ce statut n’est pas compatible avec le secteur de l’immobilier.

Une réponse adaptée

Pourtant le portage salarial apporte une solution aux besoins d’un marché du travail en pleine mutation en octroyant au négociateur immobilier qui souvent se heurte au problème de recherche d’emploi, une réponse adaptée. Le portage salarial c’est l’opportunité de devenir indépendant, autonome dans son métier et créer son emploi quand les agences hésitent à recruter. De plus le professionnel conserve tous les avantages sociaux du salariat et travaille avec la carte professionnelle de la société de portage salarial. Il est donc en parfait accord avec la législation et les exigences de ce secteur.

Un souci de communication

Il est donc important que chacun prenne bien le temps de lire et comprendre les textes relatifs au portage salarial. Un statut qui est une réponse pour les négociateurs immobiliers indépendants et leur permet d’exercer en toute légalité, sérénité et autonomie. Une meilleure communication sur le sujet serait souhaitable pour éviter les textes contradictoires qui font régner le doute quant au portage salarial et l’immobilier. Chez Freecadre , nous communiquons beaucoup sur ce sujet et sommes toujours disponibles pour renseigner et répondre aux questions.

Article rédigé par l’équipe Freecadre